Mentions légales et conditions générales de vente

La Girafe Ronde, le Café Disquaire Associatif

Le site de vente en ligne lagiraferonde.fr est géré par l’association Café Disquaire La Girafe Ronde qui assure l’exploitation, à savoir le traitement des commandes, l’expédition et le service après vente.
La Girafe Ronde, association loi 1901, siège social 13, rue Théodore Jean, 48100 Marvejols.
SIREN : 798 090 791
Numéro de déclaration à CNIL :

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lagiraferonde.fr nécessite d’être adhérent* et suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

(* 2 types d’adhésions annuelles possibles : 3€ pour la partie Boutique uniquement ou 10 € pour la Boutique et le lieu)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l’Association La Girafe Ronde au consommateur et expriment les obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Association La Girafe Ronde dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

L’Association La Girafe Ronde n’a pas vocation à vendre à des professionnels : le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part, les clients ou les destinataires des produits s’interdisant toute revente partielle ou totale des produits. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par l’Association La Girafe Ronde.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de votre validation de commande, ou par voie d’e-mail, ou au plus tard au moment de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

DESCRIPTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

L’Association La Girafe Ronde présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

DISPONIBILITÉ, DURÉE ET VALIDITÉ DE L’OFFRE

L’Association La Girafe Ronde est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, elle se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont dispos sur le site, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Vous aurez alors une semaine ouvrée (hors week-end et jours fériés) / 30 jours pour demander l’annulation ou l’échange de sa commande en contactant notre service client : Par e-mail à lagiraferonde@gmail.com. Passé ce délai et si aucune demande n’était constatée de sa part, la commande sera alors envoyée avec les articles disponibles sinon, elle sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

CONDITIONS DE VENTE

Sur Internet : lagiraferonde.fr

Par téléphone au 06.46.33.04.89 depuis la France métropolitaine. Du lundi au samedi de 10h à 18h30.

L’Association La Girafe Ronde confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. L’Association La Girafe Ronde se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX ET BARÊME

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

L’Association La Girafe Ronde se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes (sous réserve de disponibilité).

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de l’Association La Girafe Ronde jusqu’au complet paiement du prix.

Lors d’une commande par internet, le prix total indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, ainsi que les frais de transport et de mise en service. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, le destinataire de la commande sera considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour les envois hors Union Européenne, d’éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d’importation) pourront être facturées à l’arrivée du colis à destination et resteront à la charge du destinataire. Ces droits et sommes ne seront pas du ressort de l’Association La Girafe Ronde. Nous conseillons au destinataire, en cas de doute, de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

CONDITIONS DE LIVRAISONS : MOYENS, DATE LIMITE ET FRAIS

L’Association La Girafe Ronde s’engage à livrer vos commandes au plus vite. Cependant, selon les périodes de l’année et le nombre de commandes à traiter, ces délais peuvent être plus long que prévu et nous nous en excusons par avance. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

RETARD

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

RÉCLAMATIONS

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à l’Association La Girafe Ronde, dans un délai de deux (2) jours (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Selon les cas définis, vous pouvez bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues.

Vous devrez formuler auprès de l’Association La Girafe Ronde, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’Association La GIRAFE RONDE dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :
Association La Girafe Ronde : 13, rue Théodore Jean, 48100 Marvejols
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à l’Association La Girafe Ronde. Les frais d’envoi sont à la charge de l’Association La Girafe Ronde, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

La formulation de cette réclamation auprès de l’Association La Girafe Ronde pourra être faite par téléphone au 0(033)6.46.33.04.89

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Association La Girafe Ronde de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

TARIFS

(En vigueur Au ——)
La participation aux frais de port s’entend TTC, ceux ci sont fonction du poids de la commande et du pays de livraison. Pour la France les commandes sont envoyées en Colissimo suivi, pour les Dom Tom c’est du Colissimo Dom pour l’Europe nous utilisons le Colissimo Europe, et pour le reste
du monde, le Colissimo Monde.
Les commandes envoyées ne pourront pas dépasser 5Kg.

GRILLE DE TARIFS COLISSIMO FRANCE / MONDE : Cliquez ici
Exemple : Pour un Vinyle envoyé en France, les frais de port seront de 5,00 €.

CONDITIONS DE RETRAIT EN MAGASIN

Les produits réservés sur lagiraferonde.fr sont disponibles directement au Café Disquaire.

A défaut de retrait dans le magasin concerné du ou des produits achetés dans les 30 jours calendaires suivant la réservation et/ou commande du ou des produits, celle-ci sera résolue de plein droit.

DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

SATISFAIT(E) OU REMBOURSÉ(E)
Vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande (conformément aux lois issues du code de la consommation Art L 121-16) pour retourner tout produit qui ne conviendrait pas.

Vous pouvez soit échanger le produit, soit vous faire rembourser tandis que le destinataire peut, soit échanger le produit, soit demander le remboursement de l’acheteur. Ce droit s’applique aux produits défectueux ou non conformes à sa commande. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
En revanche, nous ne pourrons reprendre :
– les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client,
– les articles non remis intacts avec leurs étiquettes dans leur emballage d’origine (si présent),
– les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse, n° de téléphone), éléments qui seront à écrire sur papier libre en accompagnement du ou des produits retournés..
Les frais de retour seront à la charge de l’expéditeur qui devra envoyer les produits à l’adresse suivante :
Association La GIRAFE RONDE 13, rue Théodore Jean 48100 Marvejols
Le retour des produits donnera lieu à un avoir, égal au prix d’achat du ou des produit(s) achetés. L’avoir ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison et/ou de paquet cadeau. Dès le traitement de votre retour, nous vous enverrons un e-mail ou vous téléphonerons vous informant du montant de votre avoir. L’acheteur aura alors la possibilité d’utiliser cet avoir pour échanger ses produits ou se faire rembourser.
Aucun envoi retour en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

En cas d’échange concernant la taille, vous devez renvoyer l’article à échanger accompagné d’un chèque de 6 € (France Métropolitaine) correspondant aux Frais de Port du renvoi de l’article échangé.

CONDITIONS DE RÉGLEMENT

PAIEMENT
Le règlement des achats pour la France s’effectue par chèque ou par paiement électronique via
Paypal.

Vous garantitissez à l’Association La Girafe Ronde que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. L’Association La Girafe Ronde se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Elle se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. – soit par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale 140 euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque Afin de permettre à l’Association La Girafe Ronde de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, à l’Association La Girafe Ronde 13, rue Théodore Jean, 48100 Marvejols.

Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

GARANTIES ET SERVICE APRÉS VENTE

L’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, oblige le vendeur à vous garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Sachez donc que l’Association La Girafe Ronde n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, l’Association La Girafe Ronde pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 06 46 33 04 89
Par e-mail à lagiraferonde@gmail.com

MENTIONS RELATIVES À LA CNIL

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à lagiraferonde.fr ou par courrier à l’Association La Girafe Ronde 13, rue Théodore Jean, 48100 Marvejols, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client (N° d’adhérent). Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

MENTIONS SPÉCIFIQUES

Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de La Girafe Ronde sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou d’éléments se trouvant sur le site de La Girafe Ronde est strictement interdite.
Certains produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et La Girafe Ronde ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Girafe Ronde ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés (Ex : titre interdit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 06 46 33 04 89.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La Girafe Ronde ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La responsabilité de La Girafe Ronde sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

La Girafe Ronde ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La GIRAFE RONDE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, toutefois La Girafe Ronde n’a pas vocation à vendre à des professionnels, et ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’association pour obtenir une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de France sont seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le site lagiraferonde.fr appartient et est géré par :
Association La Girafe Ronde

13, rue Théodore Jean, 48100 Marvejols
06 46 33 04 89

lagiraferonde@gmail.com

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art.
3° – Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.